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1 выносить решение по вопросам права
vlaw. statuer en droitDictionnaire russe-français universel > выносить решение по вопросам права
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2 разрешать спор на основе норм права
vlaw. statuer en droitDictionnaire russe-français universel > разрешать спор на основе норм права
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3 постановить
décider vt; statuer vt, décréter vt ( официально)постанови́ть большинство́м голосо́в — statuer à la majorité des voix
* * *v1) gener. édicter2) law. dire pour droit (La Cour de justice européenne dit pour droit que...), établir (établit que les tribunaux doivent recevoir les clarifications suivantes - ïîñòàíîâôàåò äàòü ñæäàì ñôåäæóùîå ðàâúàñíåíîà)
См. также в других словарях:
statuer — (sta tu é) v. a. Je statuais, nous statuions, vous statuiez ; que je statue, que nous statuions, que vous statuiez. 1° Ordonner, régler, déclarer. • Ce parlement [réfugié auprès d Henri IV, pendant la Ligue] statua des règlements dignes de … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
statuer — [ statɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1230; lat. statuere 1 ♦ Vx Décider, ordonner, avec l autorité que confère la loi ou la coutume. ⇒ établir, ordonner. « Le parlement statua des règlements » (Voltaire). 2 ♦ V. tr. ind. STATUER SUR. Mod.… … Encyclopédie Universelle
Droit Des Associations En France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… … Wikipédia en Français
Droit des associations en france — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… … Wikipédia en Français
droit — droit, droite 1. (droi, droi t ; le t se lie : un homme droi t et juste ; au pluriel, l s se lie : les hommes droî z et justes ; la prononciation dret, qui est normande, était encore usitée, à côté de l autre, dans le XVIIe siècle ; Vaugelas… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droit De L'urbanisme En France — Le droit de l urbanisme est un ensemble de règles et d institutions établies en France en vue d obtenir un aménagement de l espace conforme aux objectifs d aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l urbanisme, Dalloz, 1989)… … Wikipédia en Français
Droit International Privé En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties… … Wikipédia en Français
Droit de l'urbanisme en france — Le droit de l urbanisme est un ensemble de règles et d institutions établies en France en vue d obtenir un aménagement de l espace conforme aux objectifs d aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l urbanisme, Dalloz, 1989)… … Wikipédia en Français
Droit international prive en France — Droit international privé en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un… … Wikipédia en Français
Droit international privé (France) — Droit international privé en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un… … Wikipédia en Français
Droit international privé en france — Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties… … Wikipédia en Français